Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux offres payantes FOLIOM proposées par MESSADEV. Elles complètent les conditions d’utilisation de la plateforme.

Le contenu de chaque offre, ses quotas, limites de stockage, fonctionnalités, nombre de membres et prix sont présentés avant la souscription. Les paramètres effectivement affichés dans l’interface de commande constituent la référence commerciale applicable.

Une fonctionnalité peut nécessiter une configuration technique, un traitement préalable ou le respect d’un quota. Les dépassements peuvent entraîner un blocage de l’opération concernée sans supprimer les données déjà stockées.

Les prix sont indiqués dans la devise affichée lors de la commande. Le traitement de la TVA dépend du statut du client, de son lieu d’établissement et des règles fiscales applicables. Une facture ou pièce justificative est mise à disposition selon les informations communiquées.

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire proposé lors de la commande. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. L’activation d’une offre peut être conditionnée à la confirmation effective du paiement.

L’abonnement est conclu pour la période choisie. Lorsqu’un renouvellement automatique est proposé, sa périodicité et les modalités de résiliation sont indiquées avant validation. La résiliation empêche les renouvellements futurs mais ne produit pas nécessairement un remboursement de la période commencée.

Le client peut demander un passage vers une offre supérieure ou inférieure lorsque l’interface le permet. Une baisse d’offre peut nécessiter de réduire les publications, membres, programmations ou volumes dépassant les nouveaux quotas.

Lorsque le client agit comme consommateur et qu’un droit de rétractation impératif s’applique, il bénéficie du délai légal et des informations précontractuelles prévues par la réglementation. Si l’exécution du service commence avant la fin de ce délai à sa demande expresse, les conséquences légales de cette demande sont présentées au moment de la commande.

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou suspendu après information du client. Le client doit signaler rapidement toute contestation et fournir les références utiles.

MESSADEV met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir FOLIOM disponible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident, évolution technique ou indisponibilité d’un prestataire. Les maintenances importantes sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Le client reste responsable de ses contenus, de leur licéité, de leur exactitude et des décisions prises sur la base des statistiques. FOLIOM ne garantit pas un niveau de ventes, de réservations ou de conversion. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative.

À la fin de l’abonnement, certaines fonctionnalités peuvent être désactivées ou ramenées aux limites de l’offre gratuite. Le client doit exporter les éléments qu’il souhaite conserver avant une suppression définitive. Les durées de conservation applicables sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les relations contractuelles sont régies par le droit belge, sous réserve des protections impératives applicables au client. Les parties cherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles applicables.